Transfert de devises. Mode d'emploi.
Pour bénéficier de l'exonération de taxe lors de l'achat d'un bien immobilier ancien en Tunisie avec paiement en devises, voici les principales étapes et conditions à suivre :
Résidence à l'étranger : Les Tunisiens résidant à l'étranger peuvent bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez être exonéré des droits d'enregistrement et ne payer qu'une taxe de 1% (CPF) si la transaction est réglée à 100% en devises.
Compte bancaire en devises : Vous devez ouvrir un compte en dinars convertibles en Tunisie et effectuer le transfert de fonds depuis l'étranger via un transfert Swift pour financer votre achat.
Déclaration de devises : Toute opération d'importation ou d'exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à l'équivalent de 20 000 dinars tunisiens doit faire l'objet d'une déclaration aux services des douanes. Cette déclaration est soumise à un timbre fiscal de 10 dinars.
Accord préalable : Pour les étrangers, une autorisation préalable du gouverneur est nécessaire. Cela implique de signer une promesse de vente et de présenter un dossier complet au service immobilier du gouvernorat.
Vérification juridique : Il est crucial de vérifier la situation foncière du bien à acheter. Cela inclut de s'assurer qu'il n'y a pas d'hypothèque, de saisie conservatoire, ou d'autres restrictions. L'assistance d'un notaire est fortement recommandée pour ces démarches.
Acte de vente : Une fois toutes les vérifications effectuées, l'acte de vente doit être rédigé par un notaire et signé par les deux parties. Cet acte légalise la transaction et spécifie les termes et conditions de la vente.
Paiement des frais : Après la signature de l'acte de vente, vous devrez payer les frais d'enregistrement et les taxes applicables. Pour les Tunisiens résidant à l'étranger, ces frais sont réduits à une taxe de 1% (CPF) si les conditions sont remplies.
Compte bancaire en devises : Vous devez ouvrir un compte en dinars convertibles en Tunisie et effectuer le transfert de fonds depuis l'étranger via un transfert Swift pour financer votre achat.
Déclaration de devises : Toute opération d'importation ou d'exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à l'équivalent de 20 000 dinars tunisiens doit faire l'objet d'une déclaration aux services des douanes. Cette déclaration est soumise à un timbre fiscal de 10 dinars.
Accord préalable : Pour les étrangers, une autorisation préalable du gouverneur est nécessaire. Cela implique de signer une promesse de vente et de présenter un dossier complet au service immobilier du gouvernorat.
Vérification juridique : Il est crucial de vérifier la situation foncière du bien à acheter. Cela inclut de s'assurer qu'il n'y a pas d'hypothèque, de saisie conservatoire, ou d'autres restrictions. L'assistance d'un notaire est fortement recommandée pour ces démarches.
Acte de vente : Une fois toutes les vérifications effectuées, l'acte de vente doit être rédigé par un notaire et signé par les deux parties. Cet acte légalise la transaction et spécifie les termes et conditions de la vente.
Paiement des frais : Après la signature de l'acte de vente, vous devrez payer les frais d'enregistrement et les taxes applicables. Pour les Tunisiens résidant à l'étranger, ces frais sont réduits à une taxe de 1% (CPF) si les conditions sont remplies.
